Conditions Générales de Vente de Metals-Industry.com

Dernière mise à jour : mercredi 6 juin 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. PREAMBULE
METALS-INDUSTRY.COM, société par Actions simplifiées au capital de 5.000 euros, dont le siège est sis 12 Rond-Point Champs-Elysées M. Dassault – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 061 583, représentée aux fins des présentes par Monsieur Olivier Alexandrian en sa qualité de Président de la société, (ci-après « METALS-INDUSTRY.COM »), édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL https://www.metals-industry.com (ci-après le « SITE »).
La PLATEFORME est une plateforme « B2B » dédiée à l’ensemble des acteurs professionnels du monde de l’industrie métallurgique et plastique.
2. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR qui fait l’acquisition d’un PRODUIT auprès d’un VENDEUR, via la PLATEFORME.
« COMPTE » : désigne l’interface hébergée sur la PLATEFORME dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le MEMBRE, ainsi que son profil.
« IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du MEMBRE qui en est seul responsable.
« MEMBRE » : désigne l’UTILISATEUR s’étant créé un COMPTE.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur la PLATEFORME.
« la PLATEFORME » ou le « SITE » : désigne la plateforme éditée par METALS-INDUSTRY.COM accessible à l’adresse http://metals-industry.com et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés à la vente par les VENDEURS et disponibles sur la PLATEFORME.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME en ce compris les ACHETEURS, les MEMBRES, les VENDEURS et plus généralement tout internaute accédant à la PLATEFORME. Les UTILISATEURS doivent nécessairement avoir la qualité de professionnel au sens de la législation française et ainsi être une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Sont aussi considérés comme des UTILISATEURS professionnels les personnes agissant au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« VENDEUR » : désigne tout UTILISATEUR, personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel inscrit sur la PLATEFORME en vue de proposer à la vente ses PRODUITS.
3. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU » disponible en téléchargement sur la PLATEFORME. Il est précisé que les CGV et les CGU sont référencés en bas de chaque page de la PLATEFORME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de PRODUITS ou SERVICES réalisées par l’intermédiaire de la PLATEFORME. Elles ont pour vocation de régir les relations entre les vendeurs et les acheteurs de produits ou services.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande passée sur la PLATEFORME implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ainsi, l’acheteur devra lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou de services passés sur la plateforme.
5. RESPONSABILITE DE METALS-INDUSTRY.COM
METALS-INDUSTRY.COM n’est pas le vendeur des produits ou services achetés par l’intermédiaire de la plateforme ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par METALS-INDUSTRY.COM. METALS-INDUSTRY.COM décline toute responsabilité au sujet des transactions d’achat et de vente effectués par l’intermédiaire de sa plateforme.
La responsabilité de METALS-INDUSTRY.COM ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation des produits ou services par l’Acheteur ou de toute faute de sa part.
METALS-INDUSTRY.COM mettra tous ses moyens en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité de sa plateforme. Compte tenu de la qualité des connexions à l’Internet, l’accès à la plateforme ne peut être garanti. De même l’accès à la plateforme peut être suspendu de façon temporaire afin de permettre des opérations de maintenance ou la mise en ligne de nouvelles fonctionnalités.
6. RESPONSABILITES DU VENDEUR
METALS-INDUSTRY.COM intervient comme simple intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur lors de la passation d’une commande. Le vendeur sera seul responsable des dommages directs causés à l’acheteur à raison de la commande ou de l’achat de produits et services sur le plate-forme.
Il est précisé que la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l’acheteur, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
7. TRAITEMENT DES COMMANDES
Les étapes d’une commande sont les suivantes sachant qu’en fonction de la page de démarrage les étapes peuvent légèrement différer.
1/ Pour effectuer une commande, l’utilisateur doit d’abord être MEMBRE c’est à dire avoir créé un compte utilisateur sur la plateforme.
2/ La plateforme présente l’ensemble des produits et services disponibles de façon à permettre à l’acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, leur prix et délai de livraison.
3/ L’acheteur a la possibilité de placer un ou plusieurs produits ou services de fournisseurs différents dans son panier.
4/ Avant de valider son panier, l’acheteur doit vérifier si le contenu de sa commande correspond à sa demande.
5/ La validation du panier permet à l’acheteur de confirmer son adresse de facturation et de livraison et permet ainsi le calcul des frais de livraison éventuels. L’acheteur devra également valider son mode de règlement et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée.
6/ L’acheteur est invité à effectuer son paiement en ligne ou à valider le paiement différé si son compte Client le permet.
7/ La commande sera définitivement validée qu’à réception du paiement intégral de la commande sauf dans le cas d’une commande à crédit. La commande pourrait être annulée si l’acheteur n’avait pas totalement réglé une commande passée précédemment sur la plateforme.
8/ A compter de l’acceptation du paiement, le vendeur est informé de la commande et il s’engage auprès de l’acheteur à lui confirmer sous 2 jours ouvrés la prise en compte de sa commande et les délais de livraison prévisionnels. Sans confirmation de la part du vendeur dans ce délai de 2 jours, le contrat de vente annulé et les 2 parties, acheteur et vendeur, se trouvent libérées de leurs obligations. Dans ce cas, le paiement effectué par l’acheteur sera annulé et les sommes éventuellement prélevées seront crédités sur le compte de l’acheteur.
9/ En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l’acheteur, les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison saisie selon les modes et frais d’expédition décrit ci-après. En cas de rupture de stock, le vendeur est en droit de refuser la vente et doit informer l’acheteur dans les plus brefs délais. La commande sera annulée et le compte de l’acheteur crédité du montant éventuellement prélevé lors de la commande.
10/ Lors de la livraison du ou des produits, le statut de la commande passera en « livré ». L’acheteur sera invité à laisser une évaluation du vendeur depuis son espace client.
8. SUPPORT ET MEDIATION
En cas de problème de livraison, de produits endommagés, et plus généralement pour toute réclamation, la plateforme met à disposition de l’acheteur un ensemble de moyens de communication disponibles dans la section « Support » de l’espace client.
Les litiges éventuels seront directement et uniquement traités entre l’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur la plateforme.
Metals-Industry.com prévoit également la mise en place d’un service de médiation que le vendeur ou l’acheteur peut solliciter.
9. MODES DE LIVRAISON
Les modalités de livraison sont définies au préalable par le vendeur pour chaque produit. Les conditions de livraisons proposées permettent des frais de livraison évolutifs.
Dans la plupart des cas, les Produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.
Dans le cas de transport de marchandises à l’international, le vendeur pourra préciser la nature de l’Incoterm choisi.
10. DROIT DE RETRACTATION
L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs particuliers et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
11. FORCE MAJEURE
METALS-INDUSTRY.COM ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de METALS-INDUSTRY.COM intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de METALS-INDUSTRY.COM.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, METALS-INDUSTRY.COM s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
12. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
METALS-INDUSTRY.COM attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que tout litige survenant entre un ACHETEUR et un VENDEUR devra finalement être traité par le VENDEUR, qui reste seul responsable de la VENTE des PRODUITS proposés via la PLATEFORME.
Dans le cadre de litiges entre VENDEURS et ACHETEURS, METALS-INDUSTRY.COM pourra intervenir en tant que médiateur. Toutefois, dans l’hypothèse où un litige serait avéré, il incombera au VENDEUR de traiter le litige l’opposant à son client.
LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET METALS-INDUSTRY.COM SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
L’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de METALS-INDUSTRY.COM en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page : https://metals-industry.com/informations-legales/contact-legal/
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peuvent à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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